Actualité retraite

Pour ceux qui sont proches de la retraite

 

Le calendrier de la réforme proposée par Marisol Touraine tient compte des contraintes et des attentes de chaque génération :

  • Les assurés les plus proches de la retraite seront peu concernés.
  • Pour les plus jeunes, la mise à contribution sera progressive et différée, à partir de 2020.
  • Les mesures de solidarité, en revanche, entreront en vigueur très vite.
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Une réforme qui préserve les projets des seniors en activité

 

La loi prévoit des aménagements pour éviter que les personnes les plus proches de la retraite soient contraintes de modifier leurs projets :

  • leur durée d’assurance n’augmente pas
  • la réforme des droits familiaux fera l’objet d’un autre texte, et ne s’appliquera pas avant 2020

En effet, même si les dispositifs existants de majorations pour enfants ne sont pas entièrement satisfaisants, le gouvernement ne souhaite pas changer les règles du jeu pour des assurés trop proches de l’âge de la retraite pour avoir le temps d’ajuster leurs choix et leurs projets.

Par ailleurs, l’une des mesures principales du projet de loi, le compte de prévention de la pénibilité est aménagé en faveur des personnes les plus proches de la retraite au moment de son entrée en vigueur, le 1er janvier 2015.

Ce dispositif, rappelons-le, permet aux salariés exposés à la pénibilité d’accumuler des points, qui leur donnent droit à de la formation professionnelle, du temps partiel rémunéré à temps plein ou des trimestres de retraite (ou de départ anticipé).

Comme il ne sera pas possible, légalement, d’alimenter rétroactivement le compte, il est prévu que les salariés âgés d’au moins 59 ans et demi au 1er janvier 2015 recevront deux fois plus de points par trimestre d’exposition

L’obligation d’utiliser ses premiers points en trimestres de formation professionnelle ne s’appliquera pas aux assurés ayant atteint 52 ans au 1er janvier 2015.

En outre, pour toutes les générations, les points pourront être convertis en trimestres de retraite à partir de 55 ans et ils pourront valoir pour la retraite anticipée pour carrière longue à partir de 58 ans.

 

Une retraite progressive plus attractive

 

La retraite progressive permet aux seniors qui n’ont pas validé tous leurs trimestres de rester en emploi, tout en travaillant moins, et en continuant à améliorer leur retraite future – le tout sans perte de pouvoir d’achat.

Actuellement, elle n’est accessible qu’à partir de l’âge minimum de la retraite (62 ans à partir de la génération née en 1955).

La réforme actuellement débattue propose d’abaisser cet âge à 60 ans, afin d’en faire un véritable outil attractif de gestion de fin de carrière.

 

Le dispositif actuel

 

La retraite progressive a été créée en 1988 pour permettre une transition en douceur entre vie active et retraite. Elle consiste à passer à temps partiel dans son activité, en percevant une partie de sa pension. L’assuré continue à cotiser et à valider des trimestres, qui sont pris en compte au moment de la liquidation définitive.

Le dispositif est ouvert aux salariés du régime général, aux indépendants, aux professions libérales, aux salariés et exploitants agricoles.

Actuellement, pour en bénéficier, il faut :

  • avoir atteint l’âge minimum de la retraite (62 ans à partir de la génération née en 1955) ;
  • avoir validé au moins 150 trimestres dans les régimes qui appliquent la retraite progressive ;
  • exercer son activité à temps partiel pour les salariés, ou une activité réduite pour les non-salariés.

Le montant de la pension dépend du temps de travail. Il est calculé en pourcentage de la pension à laquelle l’assuré aurait eu droit s’il avait liquidé totalement sa retraite à la date de la demande.

Pour un assuré travaillant entre 3/5 et 4/5 de temps, le pourcentage de pension est de 30%. Entre 2/5 et 4/5, on perçoit la moitié de sa pension, et 70% en-dessous de 2/5.

Si l’assuré reprend une activité à temps complet, ou un autre temps partiel en plus du premier, il perd le droit à la retraite progressive.

Au moment de la liquidation complète, on recalcule les droits, en tenant compte des cotisations de la période de retraite progressive. Celle-ci peut donc permettre de compléter sa durée d’assurance tout en aménageant la transition vers la retraite.

 

Ce que change la réforme

 

Aujourd’hui, le dispositif est relativement peu utilisé : on ne comptait que 2400 bénéficiaires en 2012.

Dans le cadre de la réforme, un décret va prochainement assouplir les conditions d’accès à la retraite progressive, tout en rendant le dispositif plus lisible :

  • Il sera possible désormais de choisir la retraite progressive dès 60 ans
  • La durée d’assurance (actuellement 150 trimestres minimum) dont il faut justifier pour avoir accès à la retraite progressive n’est pas la durée d’assurance tous régimes : ne comptent que les trimestres validés dans le cadre des régimes qui appliquent le dispositif (régime général, régime agricole, régimes des indépendants et des professions libérales). Un assuré qui a fait la moitié de sa carrière comme fonctionnaire, par exemple, n’aura pas accès à la retraite progressive. Il le pourra avec la réforme, qui prévoit d’étendre, par décret, le calcul de cette durée d’assurance à l’ensemble des régimes.
  • Le barème sera revu, de telle sorte que la somme du salaire et de la pension soit toujours proche de 100% du salaire antérieur. Le système actuel, qui verse autant de complément de retraite que l’on soit à 2/5e ou à mi-temps (par exemple), n’est pas juste.
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Sous l’effet de ces mesures, le nombre de bénéficiaires de la retraite progressive pourrait être multiplié par 5 d’ici à 2017.

 

Le cumul emploi-retraite sera également aménagé pour être plus favorable. Aujourd’hui, un retraité qui n’a pas liquidé sa pension à taux plein ne peut pas cumuler sa retraite et son revenu d’activité au-delà d’un certain plafond ; s’il le dépasse, on lui retire sa pension.

Désormais, la pension ne sera plus supprimée mais écrêtée, pour que la somme des revenus et de la pension soit égale au plafond – comme cela se fait déjà dans la fonction publique.

Projet de réforme des retraites : les principaux changements

Le projet de loi sur la réforme des retraites illustre un double objectif du gouvernement : assurer la pérennité financière du régime des retraites et assurer une certaine « justice » entre les salariés.

À noter :la réforme des retraites serait financée par une augmentation progressive des cotisations déplafonnées d'assurance vieillesse patronale et salariale. Cette hausse globale de 0,3 % pour le salarié et pour l'employeur serait étalonnée sur 4 ans à partir du 1 er janvier 2014. Les nouveaux taux seront fixés par décret.

Allongement progressif de la durée de cotisation


Afin d'assurer, à long terme, la pérennité financière du régime, la durée de cotisation exigée pour que l'assuré bénéficie d'une pension de retraite à taux plein serait progressivement allongée de 41,75 ans, soit 167 trimestres pour les salariés nés en 1958, jusqu'à 43 ans, soit 172 trimestres pour les salariés nés à partir de 1973.


Le tableau ci-dessous présente le nombre de trimestres et d'annuités requis pour que les assurés nés à partir de 1958 bénéficient d'une pension de retraite à taux plein.

 

Année de naissance de l'assuré Trimestres requis pour une retraite à taux plein Annuités requises pour une retraite à taux plein
1958, 1959, 1960 167 41,75
1961, 1962, 1963 168 42
1964, 1965, 1966 169 42,25
1967, 1968, 1969 170 42,5
1970, 1971, 1972 171 42,75
À partir de 1973 172 43
À noter :l'âge légal de départ à la retraite et l'âge de départ à la retraite à taux plein automatique ne sont pas modifiés par le projet de loi. Ils restent donc respectivement fixés à 62 et 67 ans pour les assurés nés à compter du 1 er janvier 1955.

Prévention de la pénibilité


Les salariés disposeraient, à partir du 1er janvier 2015, d'un compte personnel de prévention de la pénibilité. Selon ce système, les travailleurs confrontés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels (manutentions manuelles de charges, vibrations mécaniques, travail de nuit, postures pénibles etc.) cumuleraient des points qu'ils pourraient ensuite échanger contre le financement d'une formation professionnelle, d'un passage à temps partiel ou d'une majoration des trimestres d'assurance vieillesse.

Ce dispositif serait financé au moyen d'une double cotisation exclusivement à la charge des employeurs. Une cotisation de base dont le taux serait fixé par décret dans la limite de 0,2 % des rémunérations des salariés serait due par toutes les entreprises. Une cotisation supplémentaire serait due par les employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés à la pénibilité (taux compris entre 0,3 et 0,8 % sur les rémunérations des salariés exposés à un seul facteur de risques et entre 0,6 et 1,6 % sur les rémunérations des salariés exposés à plusieurs facteurs de risques).

 

Cumul emploi-retraite


Le projet de loi modifie les règles applicables au cumul emploi-retraite pour les pensions de retraite prenant effet à compter du 1er janvier 2015.


Actuellement, une personne peut percevoir sa pension de retraite tout en continuant à exercer une autre activité dès lors que les deux régimes de retraite applicables n'appartiennent pas au même groupe de régimes (exemple : un salarié peut liquider sa pension du régime général de Sécurité sociale tout en poursuivant des activités relevant du régime de retraite des professions libérales).


Le projet de loi met fin à cette possibilité : l'intéressé devrait, pour percevoir sa pension de retraite dans un régime, cesser ses activités dans tous les régimes de retraite de base obligatoires (régime général, régime des artisans, commerçants, industriels, régime des professions libérales etc.).


En outre, actuellement, le retraité qui reprend une activité dans un régime appartenant à un groupe de régimes autre que celui lui versant sa pension (par exemple, une reprise d'activé artisanale ou commerciale pour un retraité ex-salarié) verse des cotisations sociales lui permettant d'accumuler des nouveaux droits à retraite dans ce nouveau régime (ici, le régime des artisans, commerçants et industriels).


Le projet de loi prévoit que la reprise d'une activité dans un nouveau régime, quel qu'il soit, après la liquidation d'une pension de retraite d'un autre régime n'ouvrirait plus droit à l'acquisition de points de retraite mais donnerait toujours lieu à la perception de cotisations sociales.

Les retraites des régimes complémentaires Arrco-Agirc seront, à compter du 1er janvier 2014, versées chaque mois.

À partir de cette date, et pour les années suivantes, le paiement des retraites complémentaires se fera en 12 versements mensuels, au lieu des 4 versements trimestriels, actuellement.

Ce paiement interviendra au début de chaque mois et d’avance.

Jusque fin 2013 elles continuent à être versées par trimestre.

Futur réforme des retraites

Le texte de la Commission énumère plusieurs pistes de réforme du système de retraite français pour en assurer l'équilibre à court et long terme.
Ces propositions serviront de base à la concertation entre le gouvernement et les partenaires sociaux lors de la conférence sociale prévue les 20 et 21 juin 2013.
Nos conseillers pourront vous renseigner sur la réforme lorsque la loi sera votée, probablement en fin d'année 2013.

Négociations 2013 sur les retraites complémentaires

 

le projet d’accord comprend les mesures suivantes.

 

Sur la revalorisation des pensions et le rendement des régimes

La valeur de service du point Agirc est fixée au 1er avril 2013 à 0,4352 €, ce qui correspond à une revalorisation au 1er avril 2013 de 0,5 %, soit une augmentation moyenne annuelle de 0,95 %.

La valeur de service du point Arrco est fixée au 1er avril 2013 à 1,2513 €, ce qui correspond à une revalorisation au 1er avril 2013 de 0,8 %, soit une augmentation moyenne annuelle de 1,17%.

Pour les exercices 2014 et 2015, la valeur de service du point des régimes Agirc et Arrco évoluera en fonction de l’évolution moyenne annuelle des prix hors tabac, moins 1 point, sans pouvoir diminuer en valeur absolue.

Le maintien du rendement des régimes pour les actifs : la valeur d’achat des points de retraite complémentaire évolue en parallèle de la valeur de service entre 2013 et 2015.

 

Sur les ressources des régimes

une augmentation du taux de cotisation de +0,20 point d’ici 2015, à l’Arrco et à l’Agirc ;
le versement mensuel des cotisations des entreprises en 2016.

 

Sur les orientations à moyen et long terme

Un groupe de travail est chargé de formuler des propositions d’ici fin 2013 ou fin 2014 selon les sujets.

(18/03/2013)





Les retraites bientôt désindexées de l'inflation ?
Ne plus augmenter les pensions de retraite complémentaire en fonction de l'inflation. Lors d'une nouvelle séance de négociation avec les syndicats pour sauver les régimes Agirc (pour les seuls cadres) et Arrco (pour tous les salariés), le Medef a enfin précisé sa proposition choc afin d'éviter la banqueroute aux deux systèmes. Cette proposition reviendrai «quasiment à un gel».

(17/01/2013)


Les assurés nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1955, qui auront procédé à un rachat de trimestres entre 13 juillet 2010 et le 31 décembre 2011, inutile compte tenu du report de l'âge légal à la retraite, devraient obtenir le remboursement des sommes versées.

(08/11/2012)

Depuis Juillet 2012, il n'est plus nécessaire de faire votre demande de retraite auprès des différents régimes.

La demande de retraite entre le régime de base (CNAV) et les régimes complémentaires (Agirc et Arrco) se fera automatiquement par transmission.
Elle vise les demandes de pension ou de retraite complémentaire des personnes résidant en France.


Vous devrez, dans tous les cas donner votre accord.

 

(17/07/2012)

Retour de la retraite à "60 ans" F. Hollande:

Le gouvernement a annoncé aujourd'hui le rétablissement du droit à la retraite à 60 ans pour 110.000 personnes entrées en activité avant l'âge de 20 ans.

Cette mesure revient partiellement sur le report à 62 ans de l'âge légal de la retraite décidé en 2010.

Cela concerne tous les régimes de retraite - salariés du secteur privé, commerçants et artisans, agriculteurs, agents de la fonction publique et professions libérales.

(06/06/2012)

Décret relatif au départ à la retraite à 60 ans
06/06/2012
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Concernant le retour partiel à la retraite à 60 ans, le gouvernement envisage une bonification pour les mères de famille ayant commencé à travailler avant 19 ans, selon Le Journal du dimanche.

Les modalités du décret devraient être présentées le 6/06/2012.

(Le Figaro, 4/06/2012)



Les nouvelles mesures de François Hollande concernant les retraites:

Le nouveau Président devrait prendre prochainement des mesures concernant le retour à la retraite à 60 ans pour les salariés qui ont commencé à travailler à 18 ans et qui ont cotisé assez pour avoir droit à une retraite à taux plein : 41 ans aujourd'hui et 41,5 années pour la génération née en 1955 et après.

Seuls les trimestres cotisés seraient pris en compte, ainsi que le service militaire et le congé maternité. Par conséquent,  les trimestres assimilés au titre du chômage, de la maladie ou les majorations de durée d'assurance pour enfants ne seraient pas comptabilisés.

Un arrêté sur le financement par l’assurance chômage de points de retraite complémentaire.

 

Lien vers l’arrêté du 24/04/2012: (Journal officiel, 8/05/2012)



Chiffres clés du régime général de l’Assurance Vieillesse  avril 2012

  1. Les retraites de base de la sécurité sociale sont revalorisées de 2,1%.
  2. Le minimum contributif passe de 608,15 € par mois à 620,92 € et le minimum contributif majoré de 664,54 € à 678,50 €.
  3. L’ASPA (minimum vieillesse) est revalorisé de 4,7 % pour atteindre 777,16 € par mois pour une personne seule et 1 237,31 € pour un couple. 
Bilan retraite en Europe : Départ retraite Âge de départ à la retraite dans l'union européenne

Conséquences du relèvement de l’âge de départ à la retraite

Une circulaire CNAV n°2012/25 du 8 mars 2012 revient sur les conséquences du report de l’âge légal d’ouverture du droit à pension et de l’âge d’obtention d’une retraite à taux plein concernant les pensions de réversion et la majoration forfaitaire pour charge d’enfant.

 

Pensions de réversion et majoration forfaitaire pour charge d’enfant

La présente circulaire décline les nouvelles conséquences des dispositions législatives et réglementaires issues des lois portant réforme des retraites et de la LFSS* pour 2012 :
- l’âge de la “cristallisation*” des pensions de réversion : entre 60 et 62 ans compte tenu de la génération à laquelle appartient l’assuré,
- l’âge d’attribution de la majoration de la pension de réversion : entre 65 et 67 ans selon la date de naissance de l’assuré et fonction du montant des ressources,
-l’âge d’attribution de la majoration forfaitaire pour charge d’enfant : les conjoints survivants devront à terme être âgés de 65 à 67 ans,
- les modalités de contrôle des pensions de réversion : ils seront à terme effectués auprès des assurés âgés de 60 à 62 ans, et de 65 ans et 3 mois à 67 ans et 3 mois - selon un calendrier prévu par la circulaire.

 

Cette circulaire annule et remplace la circulaire CNAV n°2011-69 du 7 octobre 2011.

Circulaire de la Caisse nationale d’assurance vieillesse sur les conditions d’ouverture du droit à la majoration « éducation »

La Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) a publié, le 1/03/2012, la Circulaire n°2012/23. Cette Circulaire énonce les conditions d’ouverture du droit à la majoration « éducation » à des tiers éduquant.

 

(CNAV, 1/03/2012)



Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) est fixé à 15,63 euros à compter du 1er janvier 2012.
Le montant de la majoration accordée aux allocataires âgés de 55 ans ou plus et justifiant de 20 années d'activité salariée, aux allocataires âgés de 57² ou plus justifiant de 10 années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires justifiant d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes est fixé à 6,81 euros à compter du 1er janvier 2012.


 

13/02/2012

De nouveaux paramètres sont entrés en vigueur au 1/01/2012 pour certaines prestations retraite :

 

  • le maxima de retraite personnelle est de 1 515,50 euros par mois, soit 18 186 euros par an,
  • le maxima de pension de réversion est de 818,37 euros par mois, soit 9 820,44 euros par an,
  • le plafond de ressources pour ouvrir droit à la pension de réversion est de 19 177,60 euros par an pour une personne seule et 30 684,16 euros pour une personne remariée ou en ménage,
  • le salaire de référence pour valider un trimestre d’assurance en 2012 (dans la limite de quatre) est de 1 844 euros.

 

(Liaisons Sociales, 10/01/2012)





SMIC : le salaire minimum de croissance (SMIC) est revalorisé à compter du 1erjanvier 2012 et passe à 9,22 € brut de l’heure, soit 1 398,37 €/mois. Il faut donc désormais percevoir au minimum 1 844 € brut (200 × smic/h) de rémunération en 2012 pour valider un trimestre.

 

Plafond de la sécurité sociale :le plafond de la sécurité sociale a été revalorisé de 2,9% au 1er janvier 2012.  Il est porté à 36 372 € "PASS".

 

Durée d’assurance : le nombre de trimestres nécessaire pour pouvoir bénéficier d’une retraite à taux plein, passe de 163 à 164 pour les personnes nées en 1952 ; soit 41 ans de durée d’assurance. Cette mesure concerne les assurés du régime général, le RSI, la MSA, les professions libérales et les fonctionnaires. Parallèlement, et selon l’accélération de la réforme des retraites, pour les assurés nés en 1952, l’âge légal de départ à la retraite est fixé à 60 ans et 9 mois.

 

Minimum contributif : le minimum contributif est désormais attribué sous conditions de ressources.

 

Régimes spéciaux : la durée d’assurance pour les régimes spéciaux passe à 40 ans contre 37,5 ans (conséquence de la réforme de ces régimes amorcée en 2008). Elle sera portée à 41 ans en 2016.

 

Taux de cotisation des fonctionnaires : le taux de cotisation salarial augmente de 0,27 points, passant ainsi de 8,12% en 2011 à 8,39% en 2012.

 

(FR 09/01/2012)

plafond secu pour trimestre retraite Au 1er janvier 2012, le plafond de Sécurité sociale passe à 3031euros par mois.