Un décret du 7 janvier 2010 étend le bénéfice du régime du cumul emploi-retraite aux avocats.

Une circulaire du 10 février 2009 du ministre du travail et du ministre du budget commente ce nouveau régime de cumul emploi-retraite. Elle indique, notamment, les documents que l’assuré doit fournir à son dernier organisme d’affiliation et précise que les caisses doivent informer tout assuré, en raison de son 65ème ou 60ème anniversaire s’il a bénéficié d’une retraite anticipée, qu’il peut, à compter de cette date, cumuler sans restriction un revenu d’activité et sa pension de retraite de base. La CNAV a également commenté cette réforme, dans une circulaire du 13 mars 2009.

En principe, pour bénéficier d'une pension de retraite, il faut cesser toute activité. A tout principe son exception, c'est le dispositif "cumul emploi-retraite" qui regroupe nombre de règles permettant à une personne retraitée de cumuler sa pension de retraite avec un revenu, simple complément ou véritable second revenu, qu'il tire d'une activité professionnelle.

Le dispositif a beaucoup évolué ces dernières années, pour aboutir à une plus grande libéralisation et ouverture.

Personnes concernées

Sont concernés :

les assurés du régime général Sécurité sociale, de certains régimes spéciaux et les personnes exerçant une activité non salariée.

Que l'activité non salariée soit rémunérée ou non, elle oblige au versement de cotisations d'assurance vieillesse. Sont donc concernés les artisans, commerçants, entrepreneurs individuels, aides familiaux, certains gérants, les associés et les conjoints qui cotisent à un régime d'assurance vieillesse.

les professionnels libéraux, alors même qu'ils sont affiliés à des caisses dont les statuts imposent toute cessation d'activité pour pouvoir toucher une retraite à taux plein : notaires, officiers ministériels, sages-femmes, pharmaciens, vétérinaires et agents d'assurances, et depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, les médecins et infirmiers.

Conditions pour bénéficier du cumul emploi-retraite

Pour bénéficier du cumul emploi-retraite, certaines conditions sont à remplir. Depuis le 1er janvier 2009, le dispositif s’est considérablement élargit afin de favoriser l’emploi des seniors, en levant les obstacles qui empêchaient les retraités qui le souhaitaient de reprendre une activité professionnelle.

Le retraité qui a cessé son activité et liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers et des régimes des organisations internationales dont il a relevé, peut entièrement cumuler une pension de vieillesse et les revenus qu’il tire d’une activité professionnelle :

à partir de 65 ans ;

ou à partir de 60 ans lorsqu'il justifie d’une durée d’assurance permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein.

Note

Les assouplissements aux règles de cumul emploi-retraite sont applicables depuis le 1er janvier 2009. Les retraités dont la pension a pris effet avant cette date et a, également, été suspendue avant cette date du fait de l’application du système applicable avant le 1er janvier 2009 sont rétablis dans leur droit à compter du 1er janvier s’ils respectent les nouvelles conditions qui ont été ajoutées au dispositif de cumul emploi-retraite.

Si ces 1ères conditions ne sont pas remplies, les retraités peuvent quand même bénéficier du dispositif s’ils remplissent d’autres conditions plus restrictives qui correspondent à celles déjà en vigueur avant le 1er janvier 2009. Le retraité peut donc bénéficier du cumul emploi-retraite s’il :

cesse sa dernière activité ;

respecte un délai de carence de 6 mois avant de reprendre une activité chez son dernier employeur ;

ne dépasse pas un plafond de revenus.

Les limites du dispositifs

Les limites du dispositif sont de trois ordres :

les pensions de retraite complémentaire ne sont pas toutes concernées par le cumul emploi-retraite, ce dispositif étant à l'origine prévu uniquement pour le régime de retraite de base. Les organismes qui gèrent les retraites complémentaires des différentes professions doivent donc modifier leur règlement pour intégrer ce dispositif. Tel est le cas de l'AGIRC, l'ARRCO et le RSI qui ont aligné leur régime sur celui de la retraite de base ;

l'activité rémunérée cumulée avec une pension de retraite est soumise à des cotisations sociales de la part du salarié et de l'employeur, sans faire naître de nouveaux droits ;

reprendre une activité de même nature ne permet pas d'augmenter le montant total de sa pension de retraite, même liquidée à un taux minoré. Il faut changer de caisse pour s'ouvrir de nouveaux droits.