Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, a été présenté au Conseil des ministres, le mercredi 10 octobre 2018. Il doit être discuté au Parlement à compter du 23 octobre.

Sans être ambitieux, ce projet intègre, néanmoins, plusieurs mesures phares de la campagne présidentielle d'Emmanuel Macron. Il est ainsi envisager de :

revaloriser les pensions de retraite de base des salariés et des travailleurs indépendants de 0,3 % ;

ouvrir le bénéfice de l'attribution automatique de la pension de vieillesse à taux plein aux travailleurs indépendants percevant une pension d'invalidité partielle ;

proroger jusqu'au 31 décembre 2019 la possibilité pour les travailleurs indépendants de faire partie de l'expérimentation relative à la modulation des cotisations ;

exonérer totalement de CSG-CRDS l'allocation de remplacement versée à l'exploitante agricole en cas d'emploi d'un remplaçant pour poursuivre l'activité de l'exploitation pendant son congé maternité. Il est également envisagé qu'une indemnité journalière forfaitaire soit attribuée quand le versement de l'allocation de remplacement est impossible.

Impatriés

Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises permettrait aux impatriés de demander à être dispensés d'affiliation auprès des régimes obligatoires français de retraite de base et complémentaire. Cette faculté serait possible sous réserve de cotiser, par ailleurs, au titre de leur assurance vieillesse auprès d'un régime étranger et de ne pas avoir été affilié, au cours des 5 dernières années, à un régime français obligatoire d'assurance vieillesse (hormis pour des activités accessoires, saisonnières ou liées à leur présence en France pour y suivre des études).

Exploitants agricoles

A partir de 2019, les déclarations de revenus et le paiement des cotisations des exploitants agricoles devront se faire par voie dématérialisée dès lors que les revenus seront supérieurs à 20 % du PASS.

Chirurgiens dentistes - Cotisations

A partir du 1er janvier 2018, le taux de cotisation d'ajustement du régime des prestations complémentaires de vieillesse (PCV) et le nombre de points de retraite acquis en contrepartie augmentent.

Médecins

Un arrêté fixe pour 2018 les plafonds de revenus d'activité à respecter pour que le médecin conventionné puisse demander une dispense d'affiliation au régime ASV.

Ministres du culte

La part personnelle des cotisations maladie est supprimée à partir du 1er janvier 2018.

Retraite progressive

Les conditions d'accès à la retraite progressive sont assouplies en faveur des salariés cumulant plusieurs activités. Des modalités d'application spécifiques sont prévues pour les salariés de particuliers employeurs.

Paramètres

Revalorisation de prestations

Afin de soutenir le pouvoir d'achat des personnes âgées disposant de faibles ressources, le gouvernement souhaite porter le montant du minimum vieillesse à un niveau supérieur à celui qui résulterait de l'application de la règle de principe de revalorisation au titre des années 2018 à 2020. A ce titre, il a procédé à une revalorisation exceptionnelle de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et de l'allocation supplémentaire vieillesse au 1er avril 2018.

En raison de l’évolution moyenne des indices des prix mensuels hors-tabac, le montant des pensions de retraite de base a été revalorisé de 0,8 % au 1er octobre 2017.

Plafond annuel de la Sécurité sociale

D'après le rapport de la Commission des comptes de la Sécurité sociale présenté le 25 septembre 2018, le plafond annuel de la Sécurité sociale devrait s'établir à 40 524 € pour 2019, soit une augmentation d'environ 2 % par rapport à 2018 (39 732 €).

Barème rachat de cotisations

En l'absence d'arrêté fixant le barème pour 2018 applicable aux versements pour la retraite et aux rachats de cotisations alignés effectués dans le régime général, c'est le barème de 2013, dernier en date, qui demeure applicable. Seules les tranches de salaires sont revalorisées en fonction de l'évolution du plafond de la Sécurité sociale en 2018.

Revalorisation des points ARRCO et AGIRC

La valeur des points des retraites complémentaires des salariés au 1er novembre 2018 est fixée à :

1,2588 € pour l'ARRCO

et 0,4378 € pour l'AGIRC.