Optimiser votre retraite : Dispositif Scellier

Date à retenir

Ce dispositif est applicable du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012

Investissements

 Acquisition d'un logement par an neuf, en état futur d'achèvement, inachevé ou que le contribuable fait construire ou qu'il réhabilite (locaux transformés en logements).
A terme, une condition tenant aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique du logement sera exigée.

 Parts de SCPI souscrites à compter du 1er janvier 2009.

Location/affectation

Location nue à usage d'habitation principale ou à un usage autre que l'habitation et location dans les 12 mois après l'achèvement ou la réhabilitation.

Durée location

9 ans minimum.

Plafond des loyers

Il s’agit des plafonds applicables aux dispositifs Robien et Borloo neuf. A titre indicatif, pour 2009 ces plafonds des loyers mensuels étaient fixés en €/ m² :

 Pour le secteur libre :

  Zone A : 21,65.

  Zone B1 : 15,05.

  Zone B2 : 12,31.

 Pour le secteur intermédiaire :

  Zone A : 17,32.

  Zone B1 : 12,04.

  Zone B2 : 9,85.

Zone C : les logements de cette zone peuvent bénéficier de ce dispositif, à partir de 2010, sous réserve de l'obtention d'un agrément délivré par les autorités locales.

Plafonds de ressources du locataire (2009 à titre indicatif)
(pour une personne seule)

Secteur libre : pas de plafond

Secteur intermédiaire : Il s’agit des plafonds applicables au dispositif Borloo neuf. A titre indicatif, pour 2009 ces plafonds ressources étaient fixés :

 Zone A : 43 753 €.

 Zone B1 : 32 499 €.

 Zone B2 : 29 791 €.

Zone C : les logements de cette zone peuvent bénéficier de ce dispositif, à partir de 2010, sous réserve de l'obtention d'un agrément délivré par les autorités locales.

Restriction concernant le
locataire

Personne autre qu'un membre de son foyer fiscal.

Avantage fiscal :

 Réduction d’impôt

Réduction d’impôt (investissements réalisés à compter du 01/01/2009)
Base : Prix d'achat majoré de certains frais (frais de notaire, TVA, droits d'enregistrement…) et montant des souscriptions retenu dans la limite globale de 300 000 € par an.
taux : Pour les logements acquis ou construits jusqu’au 31 décembre 2010, 25 % pendant 9 ans et, en cas de location dans le secteur intermédiaire, sur option, 2 % au titre de chacune des 3 ou 6 années suivantes.

Le taux de la réduction est passe ensuite :

 pour les investissements réalisés en 2011 à 15 % pour les logements non BBC, 25 % pour les logements BBC,

 pour les investissements réalisés en 2012 à 10 % pour les logements non BBC 20 % pour les logements BBC.

La réduction d’impôt est prise en compte dans le plafonnement global des niches fiscales.

 Déduction forfaitaire des revenus fonciers

 En cas d’investissement dans les ZRR : déduction forfaitaire de 26 %

 En cas de location dans le secteur intermédiaire : déduction de 30 % applicable pendant toute la durée de la réduction d’impôt (9, 12 ou 15 ans)