Actualité retraite

Pensions de réversion : des députés UMP veulent porter le taux à 100% pour tous les ... (mer., 22 févr. 2012)
Une trentaine de députés UMP suggère de porter le taux de la pension de réversion à 100% de la pension ou de la rente dont bénéficiait le conjoint décédé, dans une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale le 7 février 2012. Cette mesure pourrait être financée par une nouvelle journée de solidarité. La proposition de loi soutenue par le député des Alpes-Maritimes Lionnel Luca et par 30 de ses collègues de droite contient seulement deux articles. Le premier porte sur le relèvement du taux des pensions de réversion à 100% de la pension du conjoint décédé. Ils constatent qu'actuellement « le montant de ces pensions de réversion est d'autant plus faible que le montant des pensions sur lesquelles elles sont calculées le sont elles-mêmes ». Il en résulte que le conjoint survivant se retrouve souvent « dans une situation matérielle très difficile. » De plus, ces députés UMP soulignent que la réforme des retraites de 2010 n'a pas réglé la question des inégalités entre régimes de retraite. Or, la pension de réversion n'échappe pas à ces disparités. « Ainsi, si le régime général et le régime des exploitants agricoles prévoient une pension de réversion à hauteur de 54 % de la pension principale du conjoint décédé, le régime des fonctionnaires prévoit un taux de 50 % et celui des militaires autorise des dérogations pouvant aller jusqu'à 100 % », expliquent-ils. La généralisation du taux des pensions à 100% permettrait donc, selon eux, de gommer ces différences « qui pénalisent les plus modestes, notamment dans le monde agricole qui a les retraites les plus basses et le taux de réversion le plus bas ». Dans le second article de la proposition de loi, les députés abordent la question du financement de cette mesure. En contrepartie d'une augmentation des pensions de réversion, ils proposent l'instauration d'une journée supplémentaire de solidarité non rémunérée pour les salariés, les fonctionnaires et les exploitants agricoles et la création de taxes additionnelles sur les cigarettes et le tabac. Cette proposition de loi a été renvoyée pour examen à la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale. Elle n'a aucune chance d'être adoptée en raison du calendrier parlementaire. L'Assemblée nationale terminant ses travaux à la mi-mars à cause des élections présidentielles, les députés n'auront pas le temps, d'ici là, de l'examiner en séance. En savoir plus >> Pension de réversion : les plafonds de ressources revalorisés depuis le 1er janvier 2012
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Versement forfaitaire unique : suppression du droit à l’assurance maladie pour les ... (mer., 22 févr. 2012)
Les allocataires du versement forfaitaire unique (VFU), qui se substitue à une faible pension de vieillesse du régime général, bénéficiaient des prestations de l'assurance maladie, donc du remboursement de leurs frais de santé. Mais l'article 78 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 a supprimé ce droit. Depuis le 23 décembre 2011, date de l'entrée en vigueur de la loi de financement de la Sécurité sociale, publiée la veille au Journal officiel de la République française (JORF), les pensionnés titulaires d'un VFU ont perdu une partie de leurs droits. D'après l'article L. 311-9 du code de la sécurité sociale, les titulaires d'une pension ou rente vieillesse ont droit aux prestations de l'assurance maladie, notamment la couverture des frais de médecine générale, spéciale et d'hospitalisation. Jusqu'à présent, les assurés qui bénéficiaient d'une très faible pension, servie sous forme de VFU, avaient la qualité de pensionnés et bénéficiaient donc de ces prestations. Rappelons que, selon l'article L. 351-9 du code de la sécurité sociale, lorsque le montant annuel de la pension de vieillesse, y compris les avantages complémentaires, est inférieur à un seuil fixé par décret (150,93 euros annuels au 1er avril 2011) la pension n'est pas servie mensuellement. Elle est payée en un versement forfaitaire unique (VFU) égal à quinze fois le montant annuel de la pension. Exclusion des allocataires du VFU Le Budget de la sécurité sociale pour 2012 (article 78) a modifié l'article L. 311-9 du code de la sécurité sociale, en y introduisant une exception. Par conséquent, les bénéficiaires d'une pension ou rente vieillesse ont désormais droit à la couverture de l'assurance maladie « sous réserve que la prestation susceptible d'ouvrir droit aux prestations en nature ne soit pas celle mentionnée à l'article L. 351-9 », autrement dit, ne soit pas un versement forfaitaire unique de la pension. Cette mesure, qui n'est pas rétroactive, ne s'applique qu'aux nouveaux bénéficiaires du VFU. Conserver une couverture maladie Les assurés concernés pourront toutefois continuer de bénéficier d'une couverture maladie soit au titre d'ayant droit, soit au titre de la CMU (couverture maladie universelle) s'ils ne sont couverts par aucun autre régime, soit au titre du régime étranger dont ils relèvent. En outre, les titulaires d'une très faible pension ne sont pas obligés de choisir le VFU. Ils peuvent le refuser et conserver alors leurs droits aux prestations de l'assurance-maladie. Dans ce cas, ils ne sont pas touchés par les modifications de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. En savoir plus >> Pension de réversion : suppression du montant minimum en cas de versement forfaitaire unique (VFU)
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