Essor Retraite

Le calendrier de la réforme proposée par Marisol Touraine tient compte des contraintes et des attentes de chaque génération :

• Les assurés les plus proches de la retraite seront peu concernés.
• Pour les plus jeunes, la mise à contribution sera progressive et différée, à partir de 2020.
• Les mesures de solidarité, en revanche, entreront en vigueur très vite.

Une réforme qui préserve les projets des seniors en activité

La loi prévoit des aménagements pour éviter que les personnes les plus proches de la retraite soient contraintes de modifier leurs projets :

• leur durée d’assurance n’augmente pas
• la réforme des droits familiaux fera l’objet d’un autre texte, et ne s’appliquera pas avant 2020

En effet, même si les dispositifs existants de majorations pour enfants ne sont pas entièrement satisfaisants, le gouvernement ne souhaite pas changer les règles du jeu pour des assurés trop proches de l’âge de la retraite pour avoir le temps d’ajuster leurs choix et leurs projets.

Par ailleurs, l’une des mesures principales du projet de loi, le compte de prévention de la pénibilité est aménagé en faveur des personnes les plus proches de la retraite au moment de son entrée en vigueur, le 1er janvier 2015.

Ce dispositif, rappelons-le, permet aux salariés exposés à la pénibilité d’accumuler des points, qui leur donnent droit à de la formation professionnelle, du temps partiel rémunéré à temps plein ou des trimestres de retraite (ou de départ anticipé).

Comme il ne sera pas possible, légalement, d’alimenter rétroactivement le compte, il est prévu que les salariés âgés d’au moins 59 ans et demi au 1er janvier 2015 recevront deux fois plus de points par trimestre d’exposition

L’obligation d’utiliser ses premiers points en trimestres de formation professionnelle ne s’appliquera pas aux assurés ayant atteint 52 ans au 1er janvier 2015.

En outre, pour toutes les générations, les points pourront être convertis en trimestres de retraite à partir de 55 ans et ils pourront valoir pour la retraite anticipée pour carrière longue à partir de 58 ans.

Une retraite progressive plus attractive

La retraite progressive permet aux seniors qui n’ont pas validé tous leurs trimestres de rester en emploi, tout en travaillant moins, et en continuant à améliorer leur retraite future – le tout sans perte de pouvoir d’achat.

Actuellement, elle n’est accessible qu’à partir de l’âge minimum de la retraite (62 ans à partir de la génération née en 1955).

La réforme actuellement débattue propose d’abaisser cet âge à 60 ans, afin d’en faire un véritable outil attractif de gestion de fin de carrière.

Le dispositif actuel

La retraite progressive a été créée en 1988 pour permettre une transition en douceur entre vie active et retraite. Elle consiste à passer à temps partiel dans son activité, en percevant une partie de sa pension. L’assuré continue à cotiser et à valider des trimestres, qui sont pris en compte au moment de la liquidation définitive.

Le dispositif est ouvert aux salariés du régime général, aux indépendants, aux professions libérales, aux salariés et exploitants agricoles.

Actuellement, pour en bénéficier, il faut :

• avoir atteint l’âge minimum de la retraite (62 ans à partir de la génération née en 1955) ;
• avoir validé au moins 150 trimestres dans les régimes qui appliquent la retraite progressive ;
• exercer son activité à temps partiel pour les salariés, ou une activité réduite pour les non-salariés.

Le montant de la pension dépend du temps de travail. Il est calculé en pourcentage de la pension à laquelle l’assuré aurait eu droit s’il avait liquidé totalement sa retraite à la date de la demande.

Pour un assuré travaillant entre 3/5 et 4/5 de temps, le pourcentage de pension est de 30%. Entre 2/5 et 4/5, on perçoit la moitié de sa pension, et 70% en-dessous de 2/5.

Si l’assuré reprend une activité à temps complet, ou un autre temps partiel en plus du premier, il perd le droit à la retraite progressive.

Au moment de la liquidation complète, on recalcule les droits, en tenant compte des cotisations de la période de retraite progressive. Celle-ci peut donc permettre de compléter sa durée d’assurance tout en aménageant la transition vers la retraite.

Ce que change la réforme

Aujourd’hui, le dispositif est relativement peu utilisé : on ne comptait que 2400 bénéficiaires en 2012.

Dans le cadre de la réforme, un décret va prochainement assouplir les conditions d’accès à la retraite progressive, tout en rendant le dispositif plus lisible :

• Il sera possible désormais de choisir la retraite progressive dès 60 ans
• La durée d’assurance (actuellement 150 trimestres minimum) dont il faut justifier pour avoir accès à la retraite progressive n’est pas la durée d’assurance tous régimes : ne comptent que les trimestres validés dans le cadre des régimes qui appliquent le dispositif (régime général, régime agricole, régimes des indépendants et des professions libérales). Un assuré qui a fait la moitié de sa carrière comme fonctionnaire, par exemple, n’aura pas accès à la retraite progressive. Il le pourra avec la réforme, qui prévoit d’étendre, par décret, le calcul de cette durée d’assurance à l’ensemble des régimes.
• Le barème sera revu, de telle sorte que la somme du salaire et de la pension soit toujours proche de 100% du salaire antérieur. Le système actuel, qui verse autant de complément de retraite que l’on soit à 2/5e ou à mi-temps (par exemple), n’est pas juste.

Sous l’effet de ces mesures, le nombre de bénéficiaires de la retraite progressive pourrait être multiplié par 5 d’ici à 2017.

Le cumul emploi-retraite sera également aménagé pour être plus favorable. Aujourd’hui, un retraité qui n’a pas liquidé sa pension à taux plein ne peut pas cumuler sa retraite et son revenu d’activité au-delà d’un certain plafond ; s’il le dépasse, on lui retire sa pension.

Désormais, la pension ne sera plus supprimée mais écrêtée, pour que la somme des revenus et de la pension soit égale au plafond – comme cela se fait déjà dans la fonction publique.

Projet de réforme des retraites : les principaux changements

Le projet de loi sur la réforme des retraites illustre un double objectif du gouvernement : assurer la pérennité financière du régime des retraites et assurer une certaine « justice » entre les salariés.

Allongement progressif de la durée de cotisation

Afin d'assurer, à long terme, la pérennité financière du régime, la durée de cotisation exigée pour que l'assuré bénéficie d'une pension de retraite à taux plein serait progressivement allongée de 41,75 ans, soit 167 trimestres pour les salariés nés en 1958, jusqu'à 43 ans, soit 172 trimestres pour les salariés nés à partir de 1973.

Le tableau ci-dessous présente le nombre de trimestres et d'annuités requis pour que les assurés nés à partir de 1958 bénéficient d'une pension de retraite à taux plein.

Prévention de la pénibilité

Les salariés disposeraient, à partir du 1^er janvier 2015, d'un compte personnel de prévention de la pénibilité. Selon ce système, les travailleurs confrontés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels (manutentions manuelles de charges, vibrations mécaniques, travail de nuit, postures pénibles etc.) cumuleraient des points qu'ils pourraient ensuite échanger contre le financement d'une formation professionnelle, d'un passage à temps partiel ou d'une majoration des trimestres d'assurance vieillesse.

Ce dispositif serait financé au moyen d'une double cotisation exclusivement à la charge des employeurs. Une cotisation de base dont le taux serait fixé par décret dans la limite de 0,2 % des rémunérations des salariés serait due par toutes les entreprises. Une cotisation supplémentaire serait due par les employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés à la pénibilité (taux compris entre 0,3 et 0,8 % sur les rémunérations des salariés exposés à un seul facteur de risques et entre 0,6 et 1,6 % sur les rémunérations des salariés exposés à plusieurs facteurs de risques).

Cumul emploi-retraite

Le projet de loi modifie les règles applicables au cumul emploi-retraite pour les pensions de retraite prenant effet à compter du 1^er janvier 2015.

Actuellement, une personne peut percevoir sa pension de retraite tout en continuant à exercer une autre activité dès lors que les deux régimes de retraite applicables n'appartiennent pas au même groupe de régimes (exemple : un salarié peut liquider sa pension du régime général de Sécurité sociale tout en poursuivant des activités relevant du régime de retraite des professions libérales).

Le projet de loi met fin à cette possibilité : l'intéressé devrait, pour percevoir sa pension de retraite dans un régime, cesser ses activités dans tous les régimes de retraite de base obligatoires (régime général, régime des artisans, commerçants, industriels, régime des professions libérales etc.).

En outre, actuellement, le retraité qui reprend une activité dans un régime appartenant à un groupe de régimes autre que celui lui versant sa pension (par exemple, une reprise d'activé artisanale ou commerciale pour un retraité ex-salarié) verse des cotisations sociales lui permettant d'accumuler des nouveaux droits à retraite dans ce nouveau régime (ici, le régime des artisans, commerçants et industriels).

Le projet de loi prévoit que la reprise d'une activité dans un nouveau régime, quel qu'il soit, après la liquidation d'une pension de retraite d'un autre régime n'ouvrirait plus droit à l'acquisition de points de retraite mais donnerait toujours lieu à la perception de cotisations sociales.