Pour saisir la commission, il suffit d'envoyer une lettre, au plus tard 2 mois après la notification de la décision par votre caisse.
Il est obligatoire d'avoire recours à une procédure amiable avant d'entamer une action contentieuse.
La Commission de recours amiable rend sa décision au plus tard 1 mois après la réception de la réclamation.
Si aucune réponse n'est adréssée à l'intéréssé durant ce délai la demande est alors rejetée et il conviendra de porter le litige devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.
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